Règlementation des bruits de voisinage

En ce qui concerne les aboiements :

Le responsable de la nuisance sonore due aux aboiements d’un chien

Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés par son chien ? La réponse est oui. D’après l’article 1385 du Code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».

Constater la nuisance sonore

Pour faire cesser les aboiements d’un chien, il faut que l’aboiement soit constitutif d’un trouble du voisinage au sens de l’article R1336-5 du Code de la santé publique.

L’article R1336-5 du Code de la Santé publique définie la nuisance sonore : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

 Cette législation s’applique aux propriétaires des biens aussi bien de jour que de nuit, c’est-à-dire 24h sur 24.

Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. Les critères de l’article R1336-5 du Code de la santé publique ne sont pas cumulatifs. Ainsi, si l’aboiement du chien est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible.

Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore:

·         Le chien aboie tous les jours (critère de répétition)

·         Le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit)

·         Le chien hurle à la mort (critère d’intensité : le bruit est anormalement fort)